Taux réduit - TVA à 5,5%
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Taux réduit - TVA à 5,5%Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,50% sur vos factures pour la réalisation de vos travaux de changement de menuiseries et d’isolation. |
Pour pouvoir bénéficier du taux réduit à 5,5 % il vous faut remplir ses différents critères :
- Vous devez être locataire, propriétaire ou occupant à titre gratuit d’un logement qu’il soit dans une résidence principale ou secondaire
- Votre logement devra être achevé depuis plus de 2 années
- Les travaux que vous voudriez réaliser dans votre habitation devront être effectués par un professionnel du bâtiment
- les travaux devront être liés à la rénovation, l’isolation, la transformation et l’entretien de l’habitation.
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A quoi s’applique-t-elle ?
Elle s'applique :
ATTENTION : Le taux de TVA 5,5% est applicable seulement si tous ses éléments sont comptabilisés (la fourniture et la pose) sur l’unique et même facture éditée par un professionnel du bâtiment, si ce n’est pas le cas le taux de TVA 19,6 % sera appliqué. |
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Il vous faudra, également, remplir une attestation, dont vous trouverez le lien ci-dessous, dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit. Télécharger la fiche descriptive
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