![]() Taux réduit - TVA à 5.5%Vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5.5% sur vos factures pour la réalisation de vos travaux de changement de menuiseries et d’isolation. |
Les taux de la TVA applicables dépendent de la nature des travaux :
ACQUISITION DE MATERIAUX D'ISOLATION THERMIQUE | CRITERES D'ELIGIBILITE | |
Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées | Fenêtres ou portes fenêtres | Uw <= 1,3 W/m².K ET Sw>=0.30 OU Uw <= 1,7 W/m².K ET Sw>=0.36 |
Fenêtres en toitures | Uw <= 1,5 W/m².K ET Sw>=0.36 | |
Vitrage de remplacement à isolation renforcée | Ug <= 1,1 W/m².K | |
Doubles fenêtres | Uw <= 1,8 W/m².K ET Sw>=0.32 | |
Volets isolants | ΔR > 0.22m².K/W | |
Portes d'entrée donnant sur l'extérieur | Ud <= 1,7 W/m².K |
Le client peut en être propriétaire bailleur ou occupant (y compris le syndicat de copropriétaires), locataire ou simple occupant.
Une agence immobilière qui fait procéder à des travaux sur une habitation qu'elle met en location peut également en bénéficier, en qualité de représentant dûment mandaté du propriétaire.
Vous trouverez réponses à toutes vos questions à travers le document de l’Union des Fabricants de Menuiseries Extérieures (UFME).
A quoi s’applique-t-elle ?
Elle s'applique :
ATTENTION : Le taux de TVA 5.5% est applicable seulement si tous ses éléments sont comptabilisés (la fourniture et la pose) sur l’unique et même facture éditée par un professionnel du bâtiment, si ce n’est pas le cas le taux de TVA 20 % sera appliqué. |
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Il vous faudra, également, remplir une attestation, dont vous trouverez le lien ci-dessous, dûment remplie pour pouvoir bénéficier du taux réduit. |